Conditions générales de vente

CGV v1 — 19/10/2026

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site : https://grandisavecnous.com

Elles s’appliquent aux produits et contenus proposés dans la boutique Grandis avec nous, conformément à la nature de chaque produit.

Le fait de passer une commande implique que l’acheteur a pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans les conditions prévues au cours du processus de commande.

1. Identité du vendeur

Le site et la boutique « Grandis avec nous » sont exploités par :

Selectpro By TM Consulting
Entreprise individuelle – personne physique
Responsable : Toni Megha
Numéro d’entreprise / TVA : BE 0895.366.022
Adresse : Julien d’Andrimont 5, 4000 Liège, Belgique
E-mail de contact client : noezoe@grandisavecnous.com

« Grandis avec nous » est un nom commercial exploité par Selectpro By TM Consulting.

Le site est hébergé par :

LWS – Ligne Web Services, SAS
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
France

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées à distance sur la boutique Grandis avec nous.

La boutique propose actuellement principalement des contenus numériques destinés aux enfants et à leur famille.

Elle est destinée à évoluer et pourra notamment proposer :

des livres numériques ;
des histoires et contenus jeunesse ;
des fichiers PDF téléchargeables ;
des activités éducatives ;
des supports pédagogiques ;
des dessins et activités à imprimer ;
d’autres contenus numériques ;
des produits ou services liés à l’univers Grandis avec nous ;
et, le cas échéant, des produits physiques.

La liste ci-dessus est indicative et n’implique pas que tous ces produits soient actuellement proposés à la vente.

Les caractéristiques essentielles, le prix, le format, le mode de fourniture ou de livraison et les éventuelles conditions particulières de chaque produit sont présentés à l’acheteur avant la commande.

Les règles applicables peuvent différer selon qu’il s’agit notamment :

d’un contenu numérique fourni sans support matériel ;
d’un service ;
ou d’un produit physique.

Les dispositions spécifiques à chaque catégorie de produits s’appliquent uniquement lorsque le produit concerné appartient à cette catégorie.

Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs effectuant un achat à des fins privées.

Le processus d’achat est destiné aux adultes, notamment aux parents, représentants légaux ou autres personnes majeures.

Aucune donnée personnelle d’enfant n’est nécessaire pour effectuer un achat.

3. Produit numérique actuellement proposé

Le produit actuellement proposé à la vente est : « Noé et Zoé — L’arrivée de l’automne »

Auteur : Toni Megha

Collection : Grandis avec nous

Langue : français

Format : PDF

Nombre de pages : 43

Public : enfants de 4 à 10 ans

Il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel.

Pour consulter le livre, l’acheteur doit disposer d’un appareil et d’un logiciel ou d’une application capable d’ouvrir un fichier PDF.

D’autres livres et produits pourront être ajoutés ultérieurement à la boutique.

Pour chaque nouveau produit, les caractéristiques essentielles applicables seront indiquées sur sa page avant toute commande.

4. Prix

Le prix de lancement du livre numérique : « Noé et Zoé — L’arrivée de l’automne »

est actuellement fixé à : 3,99 € TTC

Il s’agit d’un prix de lancement ou de découverte susceptible d’évoluer.

Le prix applicable est toujours celui affiché sur la page du produit et dans le processus de commande au moment où l’acheteur valide son achat.

Tous les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, sauf indication contraire justifiée par la nature d’une offre particulière.

Le montant total dû est communiqué avant la validation définitive de la commande.

Pour les contenus et services électroniques, la TVA est appliquée conformément aux règles fiscales belges et européennes applicables.

Lorsque les règles européennes imposent l’application de la TVA de l’État membre dans lequel le consommateur est établi, domicilié ou réside habituellement, le taux correspondant est appliqué conformément à la réglementation en vigueur.

5. Commande

L’achat peut actuellement être effectué sans création de compte client.

Il s’agit d’un achat dit « invité ».

Avant de valider une commande, l’acheteur doit pouvoir prendre connaissance notamment :

des caractéristiques essentielles du produit ;
de son prix ;
de son format ;
de son caractère numérique ou physique ;
du mode de fourniture ou de livraison applicable ;
et des présentes CGV.

L’acheteur doit fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande.

Pour un achat numérique, il doit notamment fournir une adresse e-mail valide.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations communiquées avant de confirmer sa commande.

Aucune information concernant un enfant n’est nécessaire pour acheter un produit.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement.

6. Paiement

Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par : Stripe

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement éventuellement proposés par Stripe au moment de la commande.

Selectpro By TM Consulting n’a jamais accès aux données bancaires complètes de l’acheteur.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées directement par Stripe dans le cadre de ses propres services.

La commande est considérée comme conclue lorsque Stripe confirme le paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée à l’adresse e-mail communiquée lors de l’achat.

En cas :

de refus du paiement ;
d’échec du paiement ;
d’annulation du paiement ;

la commande n’est pas finalisée.

7. Fourniture des produits numériques

Après confirmation du paiement d’un contenu numérique, l’acheteur reçoit un accès au produit acheté.

Pour le livre numérique actuellement vendu, un lien personnel de téléchargement est fourni :

sur la page de confirmation suivant le paiement ;
et par e-mail.

Le lien de téléchargement est :

personnel ;
temporaire ;
non partageable.

Il est valable pendant : 48 heures.

Chaque achat donne droit à : un téléchargement du fichier acheté.

Un nouvel achat donne droit à un nouveau téléchargement.

Une fois le téléchargement correctement effectué, il appartient à l’acheteur de conserver son fichier sur son appareil ou sur son propre espace de stockage.

8. Problème de téléchargement

La limitation à un téléchargement ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’un produit correctement acheté lorsqu’un problème technique empêche la fourniture normale du contenu.

En cas notamment :

de téléchargement interrompu ;
de lien non reçu ;
de lien techniquement défectueux ;
de problème empêchant réellement le téléchargement ;
ou d’absence d’accès au produit après paiement,

l’acheteur doit contacter : noezoe@grandisavecnous.com

Après vérification de la commande et du paiement, un nouveau lien pourra être fourni lorsque cela est nécessaire afin de permettre l’exécution correcte du contrat.

Cette procédure ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant de la garantie légale de conformité.

9. Droit de rétractation — principe général

Lorsqu’il conclut un contrat à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sauf lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable.

Les règles applicables dépendent notamment de la nature du produit acheté.

10. Exception concernant les contenus numériques immédiatement accessibles

Les livres numériques et autres fichiers téléchargeables proposés par Grandis avec nous constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.

Conformément notamment :

à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge ;
et à l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs,

le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat portant sur un contenu numérique fourni sans support matériel commence pendant le délai de rétractation, à condition notamment :

qu’il ait donné son consentement exprès préalable pour commencer la fourniture du contenu numérique pendant le délai de rétractation ;
qu’il ait expressément reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
qu’une confirmation conforme aux exigences légales lui soit adressée.

Avant le paiement d’un contenu numérique accessible immédiatement, l’acheteur est invité à cocher une case spécifique, distincte et non précochée.

En donnant son consentement, l’acheteur demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation.

Il reconnaît également perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution commence conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors du déclenchement du téléchargement du contenu acheté.

Cette renonciation au droit de rétractation n’affecte en aucun cas :

la garantie légale de conformité ;
les droits de l’acheteur lorsque le produit n’est pas fourni ;
les droits de l’acheteur en cas de fichier défectueux ;
ou les autres droits impératifs prévus par la loi.

11. Case à cocher avant l’achat d’un contenu numérique

Avant le paiement de tout contenu numérique dont l’accès commence immédiatement, l’acheteur coche une case distincte et non précochée portant le texte suivant :

« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais qu’en commençant le téléchargement du contenu numérique, je perds mon droit de rétractation. »

Sans cette case cochée, la commande d’un contenu numérique à accès immédiat ne peut pas être validée.

Une preuve de cette acceptation est conservée avec la commande : référence de la commande, identifiant de la transaction, date et heure, version des CGV acceptée et preuve du consentement.

12. Confirmation de commande — rétractation numérique

Après le paiement d’un contenu numérique fourni immédiatement, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation comportant la mention suivante :

Droit de rétractation — contenu numérique : « Vous avez expressément demandé l’accès immédiat à votre contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et reconnu qu’en commençant son téléchargement, vous perdez votre droit de rétractation conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel. »

Cet e-mail reprend les informations relatives à l’achat et indique la version des CGV acceptée ; l’acheteur peut le conserver sur un support durable.

13. Futurs produits physiques

Si Grandis avec nous propose ultérieurement des produits physiques dans sa boutique, les règles légales spécifiques à la vente de biens physiques s’appliqueront.

Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose notamment d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance portant sur des biens physiques.

Le délai court conformément aux règles légales applicables, notamment à compter de la prise de possession du bien lorsque la réglementation le prévoit.

Avant la commercialisation effective de produits physiques, Grandis avec nous devra compléter les présentes CGV avec les informations nécessaires concernant notamment :

les modalités de livraison ;
les territoires desservis ;
les frais de livraison ;
les délais de livraison ;
l’adresse de retour ;
les frais de retour ;
les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
les éventuelles exceptions au droit de rétractation ;
et toute autre information légalement obligatoire.

Tant qu’aucun produit physique n’est effectivement proposé à la vente, ces dispositions n’ont pas vocation à modifier les conditions applicables aux contenus numériques actuellement proposés.

14. Licence d’utilisation des contenus numériques

L’achat d’un contenu numérique donne à l’acheteur un droit d’utilisation : personnel, privé et familial.

L’achat ne transfère pas la propriété des droits intellectuels éventuellement applicables au contenu.

Sauf autorisation légale ou autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :

revendre le fichier ;
céder le fichier à un tiers ;
partager le fichier avec des tiers en dehors de l’usage privé et familial ;
publier le fichier en ligne ;
diffuser publiquement le fichier ;
placer le fichier sur un site de téléchargement ;
placer le fichier sur un réseau social ;
placer le fichier sur une plateforme de partage ;
reproduire le fichier afin de le distribuer à des tiers ;
exploiter commercialement tout ou partie du produit.

15. Propriété intellectuelle et intelligence artificielle

Les textes, illustrations, personnages, éléments graphiques, mises en page, contenus pédagogiques et autres contenus proposés dans l’univers Grandis avec nous sont exploités dans le cadre de l’activité de : Selectpro By TM Consulting / Toni Megha

sous réserve des éventuels droits de tiers.

Certains contenus peuvent être réalisés avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle.

Ces outils peuvent intervenir dans différentes étapes du processus créatif sous la direction artistique, la sélection, les adaptations et la validation finale de Selectpro By TM Consulting.

Cette mention ne signifie pas qu’un contenu ou élément réalisé avec l’assistance d’une intelligence artificielle bénéficie automatiquement d’un droit d’auteur exclusif.

L’existence et l’étendue d’une éventuelle protection par le droit d’auteur ou par d’autres droits sont déterminées conformément à la législation applicable et aux caractéristiques de chaque création.

16. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les contenus et services numériques vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge et européenne.

Pour un contenu numérique fourni en une seule fois, tel qu’un livre PDF téléchargeable, la garantie légale s’applique en principe pendant une période de : 2 ans à compter de la fourniture.

Le contenu doit notamment :

correspondre à sa description ;
présenter les caractéristiques annoncées ;
être fourni dans le format annoncé ;
et pouvoir être utilisé conformément aux informations communiquées avant l’achat.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi.

Il peut notamment demander la mise en conformité du contenu lorsque cela est possible.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, conformément aux règles légales applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également avoir droit :

à une réduction proportionnelle du prix ;
ou à la résolution du contrat.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Toute demande concernant la conformité d’un produit peut être adressée à : noezoe@grandisavecnous.com

17. Garantie des futurs produits physiques

Lorsque des produits physiques seront proposés dans la boutique, ils bénéficieront des garanties légales applicables aux biens de consommation conformément au droit belge et européen.

Les éventuelles garanties commerciales proposées en complément seront clairement distinguées de la garantie légale.

Aucune garantie commerciale éventuelle ne pourra réduire les droits conférés au consommateur par la garantie légale.

18. Responsabilité

Selectpro By TM Consulting est responsable de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Pour un contenu numérique, Selectpro By TM Consulting ne peut être tenu responsable d’un problème exclusivement imputable :

à un équipement incompatible de l’acheteur ;
à un logiciel défectueux de l’acheteur ;
à une absence de logiciel permettant d’ouvrir le format annoncé ;
à une panne de connexion internet exclusivement imputable à l’acheteur ;
ou à une utilisation du fichier contraire aux indications fournies,

lorsque le produit fourni est lui-même conforme.

L’acheteur d’un fichier PDF doit notamment disposer d’un appareil capable de lire ce format.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet :

d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;
de limiter une responsabilité dans des conditions interdites par la loi ;
ou de réduire les droits impératifs reconnus au consommateur.

19. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires aux commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD.

La politique de confidentialité est accessible à l’adresse : https://grandisavecnous.com/confidentialite.html

Toute demande relative à l’exercice des droits en matière de données personnelles peut être adressée à : noezoe@grandisavecnous.com

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

En Belgique : Autorité de protection des données – APD

20. Service client

Pour toute question concernant notamment :

une commande ;
un paiement ;
un téléchargement ;
un problème technique ;
un produit ;
la garantie légale ;
ou une réclamation,

le contact client est : noezoe@grandisavecnous.com

21. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter en priorité Selectpro By TM Consulting afin de rechercher une solution amiable.

Contact : noezoe@grandisavecnous.com

Lorsque les conditions de compétence et de recevabilité sont remplies, le consommateur peut également s’adresser au : Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, appelée plateforme ODR ou RLL, a cessé définitivement ses activités le 20 juillet 2025.

Elle ne permet donc plus d’introduire une réclamation.

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Toutefois, lorsqu’un consommateur réside dans un autre État et bénéficie de dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu du droit européen ou des règles de droit international privé, le choix du droit belge ne peut avoir pour effet de priver ce consommateur de la protection dont il bénéficie en vertu de ces dispositions impératives.

23. Juridictions compétentes

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction contraire aux règles impératives applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

24. Modification des CGV

Selectpro By TM Consulting peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte :

de l’évolution de la boutique ;
de l’ajout de nouveaux produits ;
de l’ajout de produits physiques ;
de nouveaux moyens de paiement ;
de nouvelles modalités de livraison ou de fourniture ;
d’une modification technique du site ;
ou d’une évolution législative ou réglementaire.

Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur au moment de cette commande.

25. Conservation des CGV

Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment avant la validation de la commande. Elles peuvent être imprimées ou enregistrées au format PDF grâce au bouton prévu sur cette page.

La version des CGV acceptée lors de chaque commande est identifiée (par exemple « CGV v1 — 19/10/2026 ») et conservée, afin de déterminer les conditions applicables à chaque achat.

26. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV sont également proposées en anglais. En cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.